Plus-value immobilière des non-résidents et maintien d’un prélèvement au taux de 19 %

Plus-value immobilière des non-résidents et maintien d’un prélèvement au taux de 19 %

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Source : www.legifiscal.fr
Le 20 mars 2012, cession par M. B., ressortissant suisse résidant à Monaco, d'un ensemble immobilier situé à Nice avec une plus-value immobilière assujettie au prélèvement prévu par l'article ... Lire la suite

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