LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 19/06/2023 AU 26/06/2023
Publié le :
26/06/2023
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2023
Rétrogradation : la modification du contrat de travail est soumise à l’acceptation claire et non équivoque du salarié
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui, lorsqu’elle implique une modification du contrat de travail, ne peut pas être imposée au salarié. Vous devez solliciter son accord. Son acceptation doit être claire et non équivoque.SOURCE
Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective et obligatoire de son conjoint.SOURCE
L'incitation à la grève : de nature à justifier le licenciement d’un salarié ?
Sauf à constituer une faute lourde, un salarié ne peut être licencié sur la base d'un fait survenu durant l'exercice de son droit de grève. Dès lors, comment l’employeur doit-il considérer l’action d’un salarié ayant incité ses collègues à rejoindre le mouvement social ? La solution, déjà posée par la Cour de cassation, vient d’être rappelée par cette dernière.SOURCE
Historique
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Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qu...Source : www.actu-juridique.fr
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De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateu...Source : www.lemag-juridique.com
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Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la...Source : www.legifiscal.fr
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Concertation État/collectivités sur les finances locales: vers une ébauche d'amélioration
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité localeDénonçant le manque de concertation sur leurs finances, notamment sur la haus...Source : www.weka.fr
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Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseM. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des fina...Source : www.senat.fr
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Les heures supplémentaires ne sont pas dues dans le cadre de déplacements prolongés sans retour au domicile en l’absence de travail effectif
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailÀ l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le c...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur le trajet dans l’enceinte des locaux constituant du temps de travail effectif
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa jurisprudence considère comme du temps de travail effectif le temps pendan...Source : www.lemag-juridique.com