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Quid sur l'imposition du contribuable qui trouve un ticket gagnant de loto sur la voie publique
Publié le :
09/06/2020
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juin
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06
2020
Source : www.fiscalonline.comNon imposition de l’indemnité transactionnelle versée à une personne ayant trouvé Le Conseil d’Etat vient de confirmer que le contribuable qui a trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d’un jeu de hasard n’a pas à être imposé au titre de l’indemnité transactionnelle perçue de l’acheteur du billet... Lire la suite
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