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Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le :
04/03/2022
04
mars
mars
03
2022
Source : www.editions-legislatives.frLa disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de paiement et que le plan est respecté... Lire la suite
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