Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Source : fiscalonline.com
La sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian vient de demander des précisions au Gouvernement concernant la baisse du droit de partage sur les divorces... Lire la suite

Historique

<< < ... 136 137 138 139 140 141 142 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page