De nouvelles précisions sur la Tascom sont apportées par Bercy

Historique

• Modernisation du cadre relatif au financement participatif
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal
  À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’im...
  Source : www.douane.gouv.fr
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• Location de locaux nus à usage professionnel
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  À la suite d’une décision du Conseil d’État du 09.09.2020, l’administration a...
  Source : www.flf.fr
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• Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• De nouvelles précisions sur la Tascom sont apportées par Bercy
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal
  L'administration intègre dans ses commentaires sur la taxe sur les surfaces c...
  Source : www.efl.fr
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• Irrégularité de la procédure d'imposition d'une SNC sans incidence sur celle des associés
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'irrégularité de la procédure d'imposition menée à l'encontre d'une SNC résu...
  Source : www.efl.fr
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• La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...
  Source : www.efl.fr
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• Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Salariés
  Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par l...
  Source : www.efl.fr
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