LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 26/06/2023 AU 03/07/2023
Publié le :
30/06/2023
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Rupture conventionnelle : ce qui change le 1er septembre 2023
À compter du 1er septembre 2023, le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle va être modifié. En effet, pour éviter de rendre la rupture conventionnelle plus avantageuse que la mise à la retraite, le forfait social va être remplacé par une contribution unique à la charge de l'employeur. Ceci aura pour effet de rendre la rupture conventionnelle un peu plus coûteuse qu'avant pour les employeurs.SOURCE
Autoentrepreneur et lien de subordination, faux indépendant et salariat déguisé
Vous êtes auto-entrepreneur (ou envisagez de le devenir) et vous proposez vos services à des entreprises. Le travail que vous vous apprêtez à effectuer pour votre client vous place-t-il dans une situation de faux indépendant ou de subordination vis-à-vis de votre client ?SOURCE
Historique
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Nouvelle jurisprudence en matière de dépassement de la durée de travail et préjudice, que retenir ?
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailS’il existe une durée quotidienne et hebdomadaire maximales de temps de trava...Source : culture-rh.com
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Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesDans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30...Source : www.netpme.fr
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Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie coura...Source : www.editions-legislatives.fr
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Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qu...Source : www.actu-juridique.fr
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De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateu...Source : www.lemag-juridique.com
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Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la...Source : www.legifiscal.fr