La revue en droit social de la semaine - 26/10 AU 01/11
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
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2021
Activité partielle : le taux d'allocation majoré est maintenu jusqu'au 31 décembre dans les secteurs les plus fragilisés
Les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire bénéficient d'un taux d'allocation majoré (70 %) par rapport au droit commun. Cette dérogation, initialement prévue jusqu'au 31 octobre, est prolongée jusqu'au 31 décembre prochain.Source
Prime sur objectifs : une fois acquise, son paiement ne peut être soumis à une condition de présence
Si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement.Source
Historique
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L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit du travail - EmployeursAvant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’i...Source : www.editions-tissot.fr
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Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit du travail - SalariésJeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « fair...Source : www.editions-tissot.fr
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La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le t...Source : www.elegia.fr
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Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit fiscalLes États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améli...Source : www.latribune.fr
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PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de...Source : www.efl.fr
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Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit du travail - EmployeursLe défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de sa...Source : www.efl.fr
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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit du travail - SalariésCe vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une posi...Source : www.capital.fr