Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations

Historique

• Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...
  Source : www.efl.fr
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• L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
  Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait e...
  Source : www.efl.fr
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• Levées de fonds : comment s’y préparer ?
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La levée de fonds est une opération complexe et souvent décisive pour la surv...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit fiscal
  Faisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adres...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Exonération des assurances et du courtage en assurance
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de T...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La revue en droit des affaires de la semaine - 03/05/2022 AU 09/05/2022
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  ARCANE - AFFAIRES
  Sous-traitants, prestataires et travailleurs indépendants : quelle prévention...
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• La revue en droit social de la semaine - 03/05/2022 AU 09/05/2022
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  ARCANE - SOCIAL
  Le métaverse à l’épreuve du droit du travail Avosial publie une chronique po...
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• Déclaration des revenus de 2021 : zoom sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables employant un salarié à domicile doivent porter le montant d...
  Source : www.efl.fr
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