Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal

Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
Source : fiscalonline.com
Bercy vient de publier un rescrit précisant que la condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article 223 A du CGI, est considérée comme remplie lorsque l’acquisition de titres d’une société permettant d’atteindre le seuil de détention d’au moins 95 % est réalisée le jour de l’ouverture de l’exercice de la société acquéreuse et de la société acquise... Lire la suite

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