La revue en droit social de la semaine - 21/11/2022 AU 28/11/2022
Publié le :
28/11/2022
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novembre
nov.
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2022
Reconnaissance des temps de trajet missionné des itinérants se rendant chez leurs clients !
N’en déplaise à la législation française, le temps de trajet domicile-client des salariés itinérants est bien du temps de trajet ! Revirement à 180° de la Cour de cassation, qui considérait jusqu’ici le temps de trajet domicile-client des salariés itinérants comme étant du temps personnel...Source
Sept questions sur la réforme de l'assurance chômage
Les premières dispositions de la réforme de l'assurance chômage ont été mises en place en novembre 2019. Reportée à plusieurs reprises en raison du Covid-19, cette réforme est pleinement entrée en vigueur en octobre 2021. Une nouvelle réforme, applicable au 1er février 2023, prévoit d'adapter la durée d'indemnisation à la conjoncture économique…Source
Historique
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Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersMettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les...Source : www.efl.fr
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Temps de travail effectif du salarié itinérant
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit du travail - SalariésPar un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du...Source : www.actu-juridique.fr
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Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...Source : www.actu-juridique.fr
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Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, cel...Source : www.aurep.com
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Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit du travail - EmployeursSi l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...Source : www.efl.fr
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Le dépôt des comptes annuels se dématérialise
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsA partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises n...Source : www.legifiscal.fr
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Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des...Source : www.efl.fr