La revue en droit social de la semaine - 26/10 AU 01/11
Publié le :
03/11/2021
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novembre
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2021
Activité partielle : le taux d'allocation majoré est maintenu jusqu'au 31 décembre dans les secteurs les plus fragilisés
Les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire bénéficient d'un taux d'allocation majoré (70 %) par rapport au droit commun. Cette dérogation, initialement prévue jusqu'au 31 octobre, est prolongée jusqu'au 31 décembre prochain.Source
Prime sur objectifs : une fois acquise, son paiement ne peut être soumis à une condition de présence
Si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement.Source
Historique
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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Réformer le CPF, booster l'alternance... ce que prévoit l'accord-cadre des partenaires sociaux sur la formation
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit du travail - SalariésCe vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une posi...Source : www.capital.fr
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Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilièr...Source : fiscalonline.com
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Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fintech : les levées de fonds battent des records depuis le début de l'année
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Levées de fondsFintech et assurtech ont levé autant sur les neuf premiers mois de l'année 20...Source : www.usine-digitale.fr
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre...Source : www.efl.fr
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Le taux d’intérêt des comptes courants est à la baisse
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe taux maximum de rémunération des comptes courants d'associés s'établit à 1...Source : tribuca.net