L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle

Historique

• Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contestation de la contrainte de l’URSSAF
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ap...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  L'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...
  Source : www.efl.fr
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• Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose d...
  Source : www.efl.fr
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• Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’encontre d’u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La revue en droit social de la semaine - 11/10/2022 AU 17/10/2022
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  ARCANE - SOCIAL
  La Prime de partage de partage de la valeur Dans le cadre fixé par la loi du...
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• Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
  Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemn...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Groupe TVA : précisions sur les obligations déclaratives
  Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un récent arrêté vient de préciser les obligations déclaratives des assujetti...
  Source : www.legifiscal.fr
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